Com2Me est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telles que la conception et le développement de sites Internet, la conception et l’exécution de tous types de documents imprimés, le suivi et la gestion de projets de communication. Les conditions générales régissent les relations entre la société Com2Me, SARL dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92500), n°16, avenue des Châteaupieds, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 337 371 et le bénéficiaire. Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande (ou devis) matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

1. VALIDITE DES OFFRES ET DES COMMANDES - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
> Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente.
> Com2Me se réserve le droit de refuser toute commande, dès lors qu’il juge la commande frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs.
> Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que pour la durée définie sur l’offre.
> Un bon de commande ou une offre est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature ou a validé une commande via le site Com2Me.
> Com2Me ne sera pas tenue de commencer sa prestation tant que le client ne lui aura pas retourné le bon de commande signé, ainsi que l’acompte se rapportant à ladite commande.
> Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.

2. COMMANDES EN LIGNE
> Le client, en validant sa commande via notre service Sécurisé PayPal, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous, et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité.
> Les commandes effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif du Client, lorsque le Client a confirmé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et effectué sont règlement d'acompte. Le contrat est considéré comme valable et accepté lorsque lesdites commandes sont confirmées par Com2Me par voie de courriel.
> L’acceptation de Com2Me est exprimée par un courriel de confirmation dans un délai de 24 heures à compter de la commande par le Client.
> Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, toute demande de modification de la commande par le Client doit être adressée à Com2Me par courrier ou par courriel dans un délai de 24 H après la commande et est soumise à l’acceptation du service Commercial, Com2me se réservant le droit de refuser une telle modification, sans avoir à motiver sa décision.
> Toute commandes validées via Internet et annulées par le client, entraine pour celui-ci, la perte de l'acompte versé à titre d’indemnités irréductibles.


3. TARIFS APPLIQUES
> Les prix s’entendent en Euros et sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (19.6%)
> Le descriptif de la Prestation proposée par le site www.com2me.fr, précise les éléments inclus dans le prix.

4. FACTURATION ET PAIEMENT
> Une première partie du paiement correspondant à la moitié du prix du Produit pourra être payable par Virement, par chèque bancaire ou postal (à l'ordre de Com2Me) ou par l'intermédiaire de PayPal pour les achats en ligne sur le site www.com2me.fr.
> La seconde partie dudit paiement sera payable dès réception de la facture, par Virement bancaire, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Com2Me.
> Com2Me se réserve le droit de résilier ou annuler toute commande non réglée par le Client ou en cas d’incident de paiement.
> Le prix de la prestation est révisable périodiquement à la date anniversaire de la commande. Le prix révisé est notifié par tous moyens au client par Com2Me, au moins 1 mois avant la date à laquelle la prestation doit prendre fin.
> Si, par le fait du client Com2Me se trouvait dans l’impossibilité de réaliser sa prestation, Com2Me sera déchargée de toute obligation à l’égard du client et conservera les sommes reçues du client jusqu’à fourniture, par ce dernier, des éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation.
> Toute facture émise par Com2Me et non réglée à son échéance, entrainera au client des intérêts de retard, exigibles de plein droit, calculés sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d ‘échéance de la facture non réglée, et le cas échéant, des frais divers liés à l’impayé.
> En cas d’impayé Com2Me pourra réclamer au client, outre le règlement de toutes les sommes dues au titre de la présente prestation, le versement d’une indemnité égale à 20% de ce montant, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge. > Le transfert de propriété des marchandises, objets de la présente offre, sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

5. DROITS DE RETRACTATION
> Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations portant sur des contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6° De service de paris ou de loteries autorisés.
> Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement.

6. LIVRAISON

ADRESSE DE LIVRAISON
> Sauf indications contraires au sein du descriptif de l’offre, la commande est livrée à l’adresse désignée par le Client lors de la création de son compte d’utilisateur sur le site www.com2me.fr. Le Client est tenu de vérifier les informations fournies lors de la création de son compte et de les modifier si celles-ci ne sont plus valables, dans l’espace « mon compte » .
> Pour des raisons d’ordre logistiques, les commandes ne pourront être livrées qu’en France métropolitaine.
> Com2Me n’est pas responsable du retard ou de l’absence de livraison en cas de fourniture erronée de son adresse postale par le Client.

DELAI DE LIVRAISON
> Les délais de livraison des produits achetés par le Client sur le site www.com2me.fr sont clairement indiqués dans le descriptif de l’Offre.
> Conformément aux articles L114-1 et R.114-1 du Code de la consommation, pour toute offre de produit d’un montant supérieur à 500 euros, une date limite de livraison sera fixée dans le descriptif de l’offre et sur la confirmation de la commande du Client.
> Les délais de livraison ne tiennent pas compte des délais de créations et d'exécution des documents. Début d'impression à compter de la réception du Bon à tirer (BAT) client par l'imprimeur de Com2Me.

MODALITE DE LIVRAISON
> Le prix de l’offre comprend les frais de port qui sont à la charge de Com2Me pour une limite de 30 kg par livraison.
> Pour toute livraison dépassant les 30 Kg, les frais de port seront réglés par le Client en sus de sa commande, lors du règlement du solde de sa facture.
> En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit par La Poste à l’adresse indiquée, le Client devra se rendre au bureau de Poste indiqué sur l’avis de passage afin de retirer son ou ses colis.
> En cas de livraison par transporteur, le Client s’engage à prendre livraison du Produit à l’adresse indiquée et lors de la plage horaire convenue entre le Client et le transporteur. En cas d’absence il sera impératif pour le Client de contacter le service Commercial de Com2Me, au numéro de téléphone ou par courriel tel qu’indiqué dans le descriptif de l’Offre.
> En cas d’absence non notifiée et non circonstanciée du Client, alors qu’une plage horaire de livraison avait été convenue, Com2Me se réserve le droit de facturer lesdits frais de réexpédition des colis au Client.

RESERVES
> A réception de la livraison, il est conseillé au Client de vérifier la commande et éventuellement faire toute réserves et réclamations  justifiées, voire même de refuser le colis s’il porte des traces matérielles de détérioration. Le Client est en droit de refuser la livraison si le bien livré n’est pas conforme à sa commande. Les dites réserves et réclamations devront être adressées immédiatement au transporteur au moment de la livraison des produits.

RECLAMATIONS
> Toute réclamation doit être adressée au service commercial de Com2Me à l’adresse suivante : contact@com2me.fr, qui tentera de répondre dans les 24 heures ouvrées à toute demande faite par courriel.

7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
> Il appartient au client de libérer les droits sur toutes œuvres (marques, brevets, logiciels photographies, site Internet en cas de modification, ... la liste n’est pas limitative) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci. Il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.
> Dans tous les cas, le client garantit à Com2Me que l’exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d’exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le client s’engage à garantir et à indemniser Com2Me, ses dirigeants ou préposés au titre de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres.
> Sauf stipulation contraire, le client accepte que mention soit faite de la contribution de Com2Me à la gestion de son projet Internet ou document imprimé. Il accepte notamment l’apposition du logo Com2Me ou de son prestataire et le cas échéant de tout autre mention opportune de même teneur.
> Com2Me se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation de service définie par le présent bon de commande. > Les codes sources du site concerné ou de tout document imprimé fournis par Com2Me dans le cadre de la prestation demeurent la propriété de Com2Me.
> Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le site www.com2me.fr sont protégés par des droits d’auteurs appartenant à Com2Me. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuite pénale.
> Les informations recueillies via le site internet Com2Me font l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques et aux traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute données vous concernant en vous adressant au responsable du traitement COM2ME - Monsieur Pascal HERVE - 16 Avenue des Châteaupieds - 92500 Rueil-Malmaison ou par courriel à l'adresse suivante : contact@com2me.fr

8. GARANTIE ET RESPONSABILITE
> Com2me exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique, et aux règles de l’art.
> Com2Me peut s’adjoindre tout tiers pour l’exécution de sa prestation, tout en conservant la responsabilité de l’exécution.
> Com2Me ne donne aucune garantie au client, implicite ou expresse, quant au fonctionnement du site internet du client du fait de ses composants matériels ou logiciels.
> Les préconisations, conclusions, rapports et études éventuellement remis par Com2Me ne se prétendent pas exhaustifs et ne se veulent que consultatifs. Leur utilisation, interprétation, exploitation, mise en œuvre ou non (cette liste n’est pas exhaustive) demeurent sous l’entière responsabilité du client. Com2Me ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelques litiges ou dommages consécutifs à une telle prestation.
> Le client reconnaît notamment que sa présentation Internet et les œuvres qui la composent peuvent être rendues accessibles par des liens hypertextes établis indépendamment de la volonté de Com2Me, et que, de ce fait, Com2Me ne saurait être tenue responsable pour l’utilisation préjudiciable, directe ou indirecte des œuvres intégrées à la présentation Internet.

9. MODES DE PREUVE
De convention expresse, la signature du bon de commande par le Client entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails - courrier, etc) échangées entre le Client et Com2Me. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les parties.

10. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
> Le droit français est seul applicable aux commandes passées et aux ventes conclues, ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.
> Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des commandes passées, des ventes conclues, ou des présentes conditions générales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents situés dans le ressort du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance de Nanterre.